Chère Madame, Cher Monsieur, Le règlement d’une succession s’effectue en plusieurs étapes encadrées dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès, qui vous est accordé par l’administration fiscale pour déposer la déclaration de succession et… Lire la suite »Le règlement d’une succession pas à pas.
Madame, Monsieur, Le divorce par consentement mutuel, ou divorce à l’amiable, a fait son apparition le 1er janvier 2017. Il simplifie considérablement la procédure de divorce, en ce que dorénavant il n’est pas nécessaire que vous passiez devant le juge… Lire la suite »Le divorce sans juge expliqué par votre notaire
Le PACS à toulouse Créé en 1999, le Pacte civil de solidarité (PACS) organise la vie commune et la gestion du patrimoine des partenaires souhaitant concrétiser leur union. Pour se pacser, il faut être majeur et non marié. Pourquoi faire… Lire la suite »Le PACS
La loi prévoit qu’en cas d’absence de contrat de mariage, vous serez soumis au régime de la communauté légale. Ce régime vous permet de mettre en commun votre patrimoine avec celui de votre conjoint à compter de la date d’effet de votre mariage.… Lire la suite »Organisez votre mariage grâce au contrat de mariage !
Donation, Donation au dernier vivant, Donation-partage, laissez-vous guider… Transmettre est une volonté, une envie de gratifier, de faire plaisir mais aussi de se dessaisir, de ne plus posséder, abandonner ce que l’on a parfois acquis durement. L’acte de donner doit… Lire la suite »Transmettez de votre vivant !
Le testament n’est pas réservé uniquement aux personnes âgées ou malades. La vie réserve bien des aléas et il n’est jamais trop tôt pour préparer votre succession et organiser le partage de vos biens de la meilleure manière qu’il soit.… Lire la suite »Faites votre testament en toute sécurité !
La loi ELAN La loi ELAN (pour Évolution du Logement et Aménagement Numérique) comprend un ensemble de nouvelles mesures pour le logement. Le projet de loi a été adopté le 12 juin 2018 par l’Assemblée Nationale et plusieurs mesures ont… Lire la suite »Actualités – La Loi ELAN.
Suite à la publication de deux arrêtés du 22 juillet 2020 au Journal officiel du 6 août 2020 et du 9 août 2020 dans le cadre de la loi ELAN (article 88) l’étude géotechnique préalable à la vente devient obligatoire… Lire la suite »L’étude géotechnique préalable à la vente devient obligatoire à compter du 10 août 2020.
Madame, Monsieur, L’acte authentique de vente constitue le dernier acte du processus d’acquisition ou de vente de votre bien immobilier. Le jour de la signature de cet acte définitif, je vous donne lecture de l’acte, l’ensemble des conditions évoquées lors de l’avant-contrat sont reprises et complétées de… Lire la suite »Félicitations, c’est le jour de l’acte authentique de vente !
Le « permis de construire valant division » est un permis de diviser totalement distinct du lotissement. L’existence de celui-ci se justifie par la possibilité de regrouper en un seul permis l’autorisation de diviser et de construire. Le permis de construire valant division, oui mais… Lire la suite »Diviser votre terrain pour construire un logement !