Chère Madame, Cher Monsieur,
Le règlement d’une succession s’effectue en plusieurs étapes encadrées dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès, qui vous est accordé par l’administration fiscale pour déposer la déclaration de succession et régler les droits de succession.
Voici les principales étapes du règlement de la succession en l’étude notariale :
La constitution du dossier :
Dans les 10 jours du premier rendez-vous tenu à l’Etude, j’écris à l’ensemble des organismes susceptibles d’être créanciers ou débiteurs de la succession, en fonction des pièces que vous m’avez remises. A cet égard il faudra me communiquer les numéros de comptes et les établissements concernés, ainsi que les contrats d’assurance vie, la facture des frais d’obsèques, et plus largement toutes les informations en votre possession concernant la situation familiale et patrimoniale (actif et passif) du défunt.
L’enregistrement / le dépôt des dispositions des dernières volontés :
Si la personne décédée a laissé des dispositions de dernières volontés (donation entre époux, testament), celles-ci devront être enregistrées auprès du service des impôts, le cas échéant après avoir fait l’objet d’un acte notarié (procès-verbal d’ouverture et de description du testament lorsque celui-ci a été rédigé en la forme olographe, c’est-à-dire, de la main du testateur).
La présence d’un testament :
Le testament a pu être établi sous différentes formes :
- authentique: testament reçu par 2 notaires ou par un notaire assisté de 2 témoins (ni parents, ni allié),
- mystique : testament établi sous seing privé, remis cacheté par le testateur au Notaire en présence de 2 témoins.
- olographe : testament daté, écrit et signé de la main du testateur, remis à un proche, ou trouvé par hasard par un tiers, ou enregistré au fichier central de dispositions de dernières volontés dans un Office Notarial en France.
Nous collecterons le testament le cas échéant.
L’acte de notoriété :
Cet acte a pour objet de déterminer les ayants-droits de la personne décédée (conjoint survivant, héritier, légataire en vertu d’un testament…). Il sera régularisé à la requête de tous les ayants-droits, présents ou représentés et le cas échéant, avec l’intervention de deux témoins, majeurs, de nationalité française, non parents entre eux, ni avec la personne décédée, ayant bien connu cette dernière, ainsi que la composition de sa famille.
A l’issue de la signature de cet acte, je vous remettrai des attestations dévolutives qui vous permettront de justifier de votre qualité d’ayant-droit auprès de toute personne ou organisme, qui pourrait vous solliciter à cet égard.
Inventaire des meubles et objets mobiliers :
Dans le cadre de l’établissement de la déclaration de succession, les meubles meublants, objets mobiliers, bijoux, tableaux, œuvres d’art doivent être valorisés pour le calcul des droits de succession.
Concernant les meubles meublants et objets mobiliers, il vous est possible d’opter pour une évaluation forfaitaire, fixée à 5% de l’actif brut composant la succession (immobilier comme financier). Ce forfait ne comprend pas les bijoux ou les œuvres d’art et tableaux lorsqu’ils constituent des collections, lesquels devront être évalués indépendamment du forfait, sur la base des valeurs assurées, s’ils font l’objet d’un contrat spécifique et détaillé en vigueur au jour du décès.
A défaut de choisir le forfait, il devra être dressé un inventaire en la forme notariée et en présence d’un commissaire-priseur judiciaire, dans tous les lieux susceptibles de contenir des biens ayant appartenu à la personne décédé (résidence principale comme secondaire, biens immobiliers dont la personne décédée n’avait que l’usufruit, compartiment coffre-fort loué auprès d’un établissement bancaire…).
Si vous optez pour l’inventaire, vous devrez laisser l’ensemble des meubles et objets en place et ne pas résilier la location du coffre, jusqu’à la tenue de l’inventaire.
Il est impératif le jour de l’inventaire de vous munir de l’ensemble des clés devant permettre l’accès à tous les locaux principaux et annexes (caves, boxes, …) et permettre l’ouverture de tout meuble ou coffre-fort.
La déclaration de succession :
Ce document est préparé pour votre compte pour être déposé dans les six mois dudécès au service des impôts du domicile du défunt.
Il est la photographie du patrimoine du défunt et éventuellement de son conjoint enfonction du régime matrimonial en vigueur au jour du décès.
Il permet de déterminer la part d’actif net successoral recueillie par chacun des ayants-droits et le montant des droits de succession, calculé en considération du lien de parenté avec la personne décédée, les barèmes fiscaux et abattements susceptibles de s’appliquer.
Il est accompagné du paiement des droits de succession ou il définit, sous réserve de l’accord de l’administration fiscale, les modalités de fractionnement ou de différé de paiement de ces droits, moyennant le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la demande de constitution d’une garantie au profit du Trésor Public.
L’attestation de propriété immobilière :
Cet acte constate le transfert de propriété des biens immobiliers ayant appartenu à la personne défunte aux ayants-droits/héritiers.
Il est publié par au Service de la Publicité Foncière compétent (administration qui tient le registre du droit de propriété immobilière).
Il constituera votre nouveau titre de propriété et vous permettra ensuite de disposer du bien (vente, donation, etc.).
La vente d’un bien immobilier lors de la succession :
Il vous sera possible de vendre un bien immobilier dépendant de la succession dès l’établissement de l’acte de notoriété (ou à compter de la formalité d’envoi en possession lorsque le vendeur est légataire universel institué par testament olographe).
Le prix de vente sera la valeur reprise dans la déclaration de succession si le bien est vendu avant l’établissement de celle-ci-ci.
Dans le cas contraire, il vous faudra arrêter une valeur du bien immobilier dans la déclaration de succession, laquelle constituera la base de calcul des droits de succession et le point de départ pour le calcul éventuellement pour une plus-value lors de la vente.
La liste du mobilier devra reprendre également celle portée dans la déclaration de succession, au risque que l’administration fiscale écarte l’inventaire successoral pour revenir sur une base de l’évaluation forfaitaire au taux de 5%.
Je reste à votre entière disposition pour vous recevoir à l’étude notariale et vous accompagner durant toutes étapes liées au règlement de la succession.
Je suis joignable au 05 62 19 34 50 et mon mail est le suivant : officenotarial.pelegry@notaires.fr
Nous sommes à votre disposition pour vous aider et traiter le dossier de succession. Les consultations sont gratuites à l’étude notariale, laquelle est ouverte toute l’année, du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 18h.
Restant à votre entière disposition,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments dévouées.
Maître Jean-Philippe PELEGRY