Tarifs

A SAVOIR

Le tarif est fixé en toute probité.

Les actes notariés sont principalement soumis au Tarif Réglementé des Notaires de France, fixé par l’Etat, identique sur tout le territoire. (Demandez-nous directement le tarif selon la nature de votre acte, nous vous établirons une taxe prévisionnelle selon la nature de votre projet).

Toutefois, certaines missions font partie intégrante du Tarif Libre, fixé par l’Office Notarial. (Tarif non soumis au tarif réglementé –  Article L. 444-1, alinéa 3 du Code de Commerce, Crée par la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 – Annexe 4-9, 4° du Code de Commerce,  Crée par Décret n° 2016-230 du 26 février 2016).

Vous trouverez ci-dessous la grille tarifaire du Tarif Libre (non réglementé), fixé par l’Office Notarial.

Les honoraires ci-dessous ne peuvent être demandés au Client qu’après approbation
d’une lettre de mission spécifique appelée aussi convention d’honoraires.

Cette grille tarifaire n’inclut pas les droits et taxes revenant au Trésor Public. Le Notaire agissant en qualité de Collecteur d’Impôts. Le tarif est fixé en toute probité selon les usages ou règlements de la profession. La transparence et l’efficacité font partie intégrante du fonctionnement de l’étude notariale. L’étude notariale est attachée au respect des valeurs qui fondent la profession de Notaire : service public, probité, conseil, impartialité, compétence, pluridisciplinarité, respect du secret professionnel. Le client est au cœur de l’Étude notariale. Nous nous adaptons aux attentes de nos clients et aux nouveaux usages et afin de répondre aux enjeux de la digitalisation, notre étude propose la signature électronique et les rendez-vous en visio-conférence.

« Garantir votre sécurité juridique est au cœur de notre priorité »

DROIT IMMOBILIER

Consultation complexe
non suivie d’un acte
selon le niveau de difficulté

Selon approbation d’une lettre de mission (consultation offerte si le dossier aboutit à la conclusion d’un acte soumis au tarif règlementé)

Procuration sous seing
privé

35 € H.T., soit 42,00 € T.T.C. (procuration
offerte dans le cadre d’un dossier pour réaliser un acte soumis au tarif réglementé)

Evaluation de biens
immobiliers courants (maison, appartement, terrain,
locaux commerciaux
et professionnels…)

200 € H.T, soit 240,00 € T.T.C par bien immobilier

(évaluation offerte dans le cadre d’un dossier pour réaliser un acte soumis au tarif réglementé)

Promesse unilatérale
de vente ou d’achat

250 € H.T, soit 300,00 € T.T.C.

Instruction d’un dossier, conseils, diligences diverses et travaux  de rédaction de projet d’acte opérés le cadre d’un dossier qui deviendra classé sans suite par suite d’un manquement de l’une des parties.

Forfait pour l’étude notariale ayant
travaillé sur le dossier d’un montant maximal de : 1 000,00 € H.T, soit 1 200,00 € T.T.C

Consultation de la base
immobilière des Notaires

Jusqu’à 120,00 € (Variation selon le nombre de résultats souhaités par quartier au sein d’une commune).

DROIT
DES SUCCESSIONS

Testament olographe :
Conseils et dépôt (analyse des dispositions
exprimées et traduction juridique, analyse de la situation familiale et
patrimoniale, mises en garde éventuelles…).

100 € H.T, soit 120,00 € T.T.C par testament

Dépôt de testament
olographe ou autres documents (conservation à l’étude dans un sachet spécifique protecteur,
conservation au coffre, étude sous alarme et surveillance).

50 € H.T, soit 60,00 € T.T.C.

Demande d’envoi en possession

20 € H.T, soit 24,00 € T.T.C.

Rédaction et envoi de requêtes destinées au juge des
tutelles pour les mineurs ou majeurs protégés attachés

30 € H.T, soit 36,00 € T.T.C

Encaissement, gestion de loyers pour le compte de la
succession : (uniquement sur demande expresse).

5 % H.T sur le montant des recettes encaissées pour le compte de la succession.

Formalités en vue du déblocage de capitaux
d’assurance-vie (notamment
établissement de
déclaration fiscale partielle d’assurance vie –uniquement sur demande expresse).

200 € H.T, soit 240,00 € T.T.C (par déclaration fiscale)

Règlement de factures de la succession

Selon lettre de mission préalable en fonction du
nombre de factures

Conseils patrimoniaux divers 

Selon lettre de mission préalable

GESTION
DE PATRIMOINE

Consultations : placements, prévoyance et optimisation fiscale

Selon lettre de mission avec l’UNOFI

DROIT
DES SOCIETES

Cession de parts sociales ou actions

2,00 % de l’actif immobilisé avec minimum de 1 500 € H.T, soit 1800,00 € T.T.C

Statuts de société (hors
apport immobilier)

1 600 € H.T, soit 1920,00 € T.T.C (approbation de lettre de mission)

Suivi juridique de société (secrétariat AGO/AGE, registre, archivage, aide à la stratégie,…)

Selon convention d’honoraire spécifique

Baux commerciaux avec loyer inférieur à 2 000 €/mois

Un mois de loyer H.T, avec un minimum de 700 € H.T, soit 840,00 € T.T.C

Renouvellement de bail commercial avec loyer inférieur à 2 000 €/mois

Un demi mois de loyer H.T, avec minimum de 450 € H.T, soit 540,00 € T.T.C

Dissolution de société

1 000 € H.T, soit 1 200,00 € T.T.C (approbation de lettre de mission)

Procès-verbal d’assemblée générale

35 € H.T (délibération offerte dans le cadre d’un dossier pour réaliser un acte soumis au tarif réglementé)

GESTION ET TRANSACTION

Frais de gestion locative, droit de recette

7 % du loyer net H.T., soit 8,4 % T.T.C

Transactions
(le montant des honoraires est proportionnel au
prix de vente) 

PRIX DE VENTE 
(honoraires à la charge du mandant) :

         MONTANT DES HONORAIRES PROPORTIONNEL AU PRIX DE                      VENTE (Les honoraires sont TTC (incluant la TVA au taux de 20 %). Le pourcentage s’applique au prix net vendeur. Toute baisse du prix de vente lors d’une négociation par offre d’achat entraîne un nouveau calcul des honoraires. Les honoraires sont à la charge du mandant sauf convention contraire telle que convenue lors de la signature du mandat) :

< 50 000 €

8 %

de 50 001 € à 200 000 €

7%

de 200 001 € à 350 000 €

6%

de 350 001 € à 500 000 €

5%

de 500 001 €  à 1 500 000 €

4%

        > 1 500 001 €

         3%

Gestion immobilière courante
(incluant annonces, visites, constitution du
dossier de bail, encaissement et versement des loyers, gestion de la relation
locataire et des travaux courants)

5,5 % H.T des loyers, soit 6,6% TTC

Gestion immobilière : réalisation des états des lieux d’entrée ou de sortie du locataire

150 € H.T soit 180,00 € T.T.C par état des lieux

FRAIS ET CONSULTATIONS DETACHABLES

Déplacement / KM

Selon convention d’honoraire spécifique

Procédure de certification de signature

41,66 €
H.T, soit 50,00 € T.T.C

Analyse juridique experte avec consultation externe (CRIDON…) : uniquement sur demande expresse

100 € H.T, soit 120,00 € T.T.C

Evaluation de bien immobilier

200 € H.T, soit 240,00 € T.T.C

Acte préparé et non signé

Jusqu’à 1 200,00 €  T.T.C

Consultation impliquant
une consultation complémentaire et/ou nécessitant un compte-rendu détaillé

A partir de 120,00 € T.T.C

Audit de dossier ou relecture de projet d’acte

Jusqu’à 420,00 €  T.T.C

Dossier de déclaration d’impôts

Jusqu’à 1000,00 € T.T.C

DROIT COMMERCIAL

Bail commercial

1 terme de loyer avec minimum de 800 € H.T, soit 960,00 € T.T.C.

Cession de droit au bail (sur le prix de cession)

1% avec un minimum de 1 600 € H.T, soit 1,2 % T.T.C avec un minimum de 1920,00 € T.T.C

Dossier contenant cession de fonds de
commerce (sur le prix de cession)

2.50% avec un minimum de 2000 € H.T, soit 2400,00 € T.T.C.

Création / modification de statuts de
société

A partir de 1 000,00 €

         Cession de parts sociales

1,8 % TTC du prix de vente, avec minimum de 2.400,00 € TTC payable moitié à la signature de la lettre de mission et
moitié à l’acte définitif

       Etablissement d’un procès-verbal d’assemblée générale

 50,00 € H.T, soit 60,00 € T.T.C

DROIT DE LA FAMILLE

Conseil à un époux : divorce suivi
par un confrère ou simple information

Selon convention d’honoraire spécifique

Convention de quasi-usufruit

1 000,00 € H.T, soit 1200,00 € T.T.C.

Conciliation, médiation

Selon convention d’honoraire spécifique

Acte d’option par le conjoint survivant :

250,00 € H.T, soit 300,00 € T.T.C

Gestion complète du déblocage des capitaux d’une
assurance-vie :

240,00 € TTC
/ compagnie

ACTES SOUMIS
AU TARIF REGLEMENTE

Montant de
la provision sur frais maximale – coût estimatif selon le type d’acte
(consultez-vous) – Tout excédent versé vous sera restitué par la comptabilité
– RIB a remettre au notaire en main propre ou en ligne via l’outil FoxNot
(nous demander)

Le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial
est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif. Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente.

La somme q­ue l’on verse au notaire, que l’on nomme communément et improprement « frais de
notaire » compre­nd en réalité :­ Les taxes (env. 8/10^e des frais) : Sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser qui vont à l’Etat et aux collectivités locales, pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien. Elles représentent l’essentiel des

« frais de notaires ». Les débours (1/10^e des frais) : Sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client.

La rémunération du notaire (1/10^e des frais) : Charges de l’office notarial, collaborateurs et notaire (émoluments et honoraires ).

Ce tarif était fixé par le décret du 8 mars 1978 et a été essentiellement modifié quatre fois : Par le décret du 16 mai 2006; Par le décret du 21

mars 2007 ; Par le décret du 17 février 2011 ; Et enfin par le décret du 26 février 2016, par l’arrêté du 26 février 2016 et l’arrêté du 28

octobre 2016 pour répondre aux objectifs de la loi Macron du 6 août 2015. Comme indiqué ci-dessus, il convient de distinguer les actes et formalités tarifés (ventes, donations, contrats de mariage, successions…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, et les actes et formalités non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres.

Contrat de mariage / Pacs / Donation entre époux / Mandat
de protection future

400,00 euros
de provision sur frais