Le Pacte Dutreil et son abattement fiscal de 75% lors de la transmission de votre entreprise.

Dans une entreprise à caractère familial, idéalement, le passage de relais entre générations s’effectue du vivant du dirigeant. Il arrive qu’il intervienne de façon prématurée, brutalement, à la suite de la maladie ou d’un accident. Un événement qui, à défaut de dispositions particulières, menace la survie de la société qu’il a fondée.

Bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75% lors de la transmission d’une entreprise familiale est possible sous certaines conditions grâce au pacte Dutreil.

La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés et des entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est susceptible de bénéficier d’une exonération qu’il s’agisse de la transmission par donation ou par succession et que cette transmission s’opère en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété (nue-propriété / usufruit).

L’Office Notarial de Maître PELEGRY, sis 10, rue des Arts à Toulouse vous accompagne dans la transmission de votre entreprise et vous propose un rendez-vous de conseil personnalisé pour élaborer un pacte Dutreil dans un acte de donation-partage transgénérationnel, ou dans un acte séparé selon votre choix.