IDENTIFICATION ET COORDONNÉES DE L’OFFICE NOTARIAL
N° d’identification
TVA : FR22834840753
Numéro de Siret :
83484075300018
Nom du responsable : Maître Jean-Philippe PELEGRY-D’ANGELO
Adresse de l’Office
Notarial : 9 Rue des Arts – 31000 TOULOUSE
Cordonnées : 05 62 19 34 50
Adresse mail : officenotarial.pelegry@notaires.fr
Site internet : pelegry-notaires.fr
INFORMATIONS SUR LES NOTAIRES EN EXERCICE AU SEIN DE L’OFFICE
Notaire exerçant au sein de l’office notarial (par ordre d’ancienneté) :
MONSIEUR JEAN-PHILIPPE PELEGRY D’ANGELO. Maître Jean-Philippe PELEGRY a fondé son étude
suite à sa nomination par le Garde des Sceaux parue au Journal Officiel de
la République Française, le 14 décembre 2017. Il a prêté serment devant le Tribunal de Grande Instance de Toulouse le 11 Janvier 2018.
RÉCLAMATIONS À L’ENCONTRE D’UN NOTAIRE
En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le médiateur du
notariat sur le site internet : http://mediateur-notariat.notaires.fr,
afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit.
(ART L 616-1 et R 616-1 du code de la comsommation)
Vous pouvez également écrire au médiateur du notariat pour recevoir un dossier à compléter
et à renvoyer.
LE MEDIATEUR DU NOTARIAT
60, Boulevard de la TOUR-MAUBOURG
75007 PARIS
Tél : 01 44 90 30 28
Fax : 01 44 90 30 30
mediateurdunotariat@notaires.fr
RÈGLES PROFESSIONNELLES APPLICABLES
L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre
1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26
novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du
28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national
des notaires
CONCEPTION DU SITE INTERNET
Agrément : en application du Code de déontologie notariale pour l’utilisation d’internet
établi par le Conseil Supérieur du Notariat, l’ouverture du site internet a été
précédée de l’obtention de l’agrément de la Chambre interdépartementale des
notaires de Paris (numéro : obtention en cours ).
Conception et développement : Agence Libérale,
SASU au capital de 1000 € immatriculé au RCS de Toulouse.
Hébergement du site : Le Site est hébergé par la société IONOS, IONOS SARL,
société à responsabilité limitée, immatriculée sous le SIREN 431303775
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données recueillis par le formulaire de contact ne sont pas utilisé à but commercial.
L’Office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement
des activités notariales, notamment de formalités d’actes, conformément à
l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d’être transférées à des
tiers, notamment :
les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction
Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les
instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la
profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier
Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
les Offices notariaux participant à l’acte,
les établissements financiers concernés,
les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour être transcrites dans
une base de données immobilières, concernant les actes relatifs aux mutations
d’immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le
cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait
l’objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des
capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l’objet d’un
transfert de données dans un pays situé hors de l’Union Européenne disposant
d’une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente
par la Commission européenne.
La communication de ces données aux tiers peut être indispensable afin de
mener à bien l’accomplissement de l’acte.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont
conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte
authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes
mineures ou majeures protégées.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes
concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprès de
l’Office notarial ou du Délégué à la protection des données désigné par l’Office à
l’adresse suivante : cil@notaires.fr.
Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l’effacement
des données les concernant ou s’opposer pour motif
légitime au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas
l’exercice de ces droits. Toute réclamation peut être introduite auprès de la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
CREDIT PHOTOS
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ajoutées sont libres de droit ou dans le cas contraire à mentionner le nom de
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CIL.NOT
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