Le passage de votre SCI à l’IS. Un choix stratégique a réaliser en début d’exercice.

En application de l’article 239 du CGI, et des articles 22 de l’annexe IV au CGI et 23 de l’annexe IV au CGI, les sociétés qui souhaitent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés doivent notifier cette option au service du lieu de leur principal établissement. Il en est délivré récépissé.

Conformément à l’article 22 de l’annexe IV au CGI, cette notification doit indiquer :

• la désignation de votre société et l’adresse du siège social,
• les noms, prénoms et adresse de chacun des associés ou participants,
• la répartition du capital social entre les intéressés.

Les modalités de signature de la notification de l’option ont été modifiées par un arrêté du 28 décembre 1992. En application de celui-ci, la notification doit être signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés ou participants.

Conformément à l’article 23 de l’annexe IV au CGI, un double de la notification de l’option doit être déposé au service des impôts du siège social de la collectivité.

L’article 239 du CGI prévoit que l’option doit être exercée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’impôt sur les sociétés.