Le PACS à toulouse

Créé en 1999, le Pacte civil de solidarité (PACS) organise la vie commune et la gestion du patrimoine des partenaires souhaitant concrétiser leur union. Pour se pacser, il faut être majeur et non marié. 

Pourquoi faire appel à votre Notaire pour votre PACS ?

Votre Notaire vous renseignera sur les différentes obligations liées aux PACS notamment l’aide matérielle et d’assistance réciproque ou encore la solidarité des dépenses liées au ménage et la solidarité en matière fiscale.

De plus, vous serez conseillés sur le choix du PACS qui vous convient parmi les différents PACS déjà existants (régime de séparation de bien ou d’indivision).

Une convention rédigée par un notaire permet de lister de façon claire les biens propres de chacun, de préciser la propriété des futurs biens, de fixer les règles de contribution de chaque partenaire aux dépenses du couple, voire les modalités en cas de rupture de « l’union ». En cas de séparation conflictuelle, un PACS fait sous seing privé par des non professionnels du droit ne permet pas de régler facilement et rapidement les litiges relatifs aux biens mobiliers et immobiliers …

Votre PACS sera conservé car comme pour tous les actes authentiques qu’il rédige, le notaire a l’obligation de conserver la déclaration de PACS. Le greffier du tribunal, quant à lui, ne conserve ni copie, ni original. Il ne pourra vous donner de duplicata, ce qui peut, en cas de perte du document, se révéler délicat lors de l’acquisition d’un bien immobilier ou de partage des biens suite à une rupture …

Enfin, l’Office Notarial de Maître PELEGRY accomplira pour vous toutes les formalités exigées à savoir l’enregistrement du PACS, sa publicité et vous n’aurez pas à vous rendre au tribunal d’instance. Les modifications ou la dissolution de votre PACS pour cause de séparation, mariage ou décès seront enregistrées.