Le « permis de construire valant division » est un permis de diviser totalement distinct du lotissement. L’existence de celui-ci se justifie par la possibilité de regrouper en un seul permis l’autorisation de diviser et de construire.
Le permis de construire valant division, oui mais sous quelles conditions ?
Plusieurs critères nécessitent d’être remplis :
- Tout d’abord, il est indispensable de constater que le projet autorisé porte sur la construction de plusieurs bâtiments ou sur la réalisation d’au moins deux bâtiments autonomes et distincts (et non pas l’intention d’implanter comme en matière de lotissement).
- D’autre part, l’assiette foncière doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance. Ces opérations doivent donc rejoindre le droit commun des opérations de constructions qui peuvent être autorisées sur un ou plusieurs terrains (et non plus des opérations réalisées sur le « même terrain » comme le prévoyait le texte antérieur).
- Enfin, la division de votre terrain doit intervenir avant l’achèvement des constructions. La division de votre terrain doit accompagner la construction sur celui-ci et doit donc être réalisée avant l’achèvement des travaux de construction. Si la division foncière intervient de façon trop tardive, après l’achèvement de l’ensemble des constructions autorisées, dans ce cas l’opération ne sera pas constitutive de lotissement et le permis ne pourra pas être requalifié comme un permis de construire valant division.
En résumé :
Dès lors que la construction envisagée concerne un même terrain, il vous est possible de recourir au permis de construire valant division qui constitue à la fois une autorisation de construire et de diviser, exclue du champ d’application du lotissement…