La loi prévoit qu’en cas d’absence de contrat de mariage, vous serez soumis au régime de la communauté légale. Ce régime vous permet de mettre en commun votre patrimoine avec celui de votre conjoint à compter de la date d’effet de votre mariage.
Il vous est toutefois possible de choisir un autre régime matrimonial que celui de la communauté réduite aux acquêts. Pour cela, il vous faudra conclure un contrat de mariage.
Le contrat de mariage vous permet de déterminer le statut et le sort des biens pendant le mariage et jusqu’à sa dissolution. Il permet d’encadrer les dispositions du régime matrimonial de votre couple et de choisir le régime matrimonial approprié.
Il existe quatre grands types de contrats de mariage :
– le régime communautaire ou de la communauté universelle
– le régime séparatiste ou de la séparation des biens
– le régime de la communauté réduite aux acquêts
– le régime de la participation aux acquêts
La modification du contrat de mariage :
Il vous est aussi possible de modifier votre contrat de mariage après le mariage sous certaines conditions :
– le contrat de mariage doit avoir été réalisé depuis plus de 2 ans ;
– les deux époux doivent être consentants.
L’Office Notarial de Maître PELEGRY se tient à votre disposition pour la rédaction ou la modification de votre contrat de mariage sur Toulouse et son agglomération (Colomiers, L’Union, Blagnac, Tournefeuille, Muret, Balma…) et vous conseille gratuitement sur le choix du régime matrimonial approprié à votre situation familiale.