Le don familial exonéré permet d’aider un enfant ou un petit-enfant à se loger, en franchise de droits, jusqu’à 100 000 euros par donateur. Mais ce dispositif est temporaire : il prend fin le 31 décembre 2026. Voici le guide essentiel pour en profiter à temps.
Créé par la loi de finances pour 2025, le don familial exonéré est une fenêtre fiscale exceptionnelle. Il s’adresse aux familles qui souhaitent transmettre une somme d’argent pour aider un proche à devenir propriétaire ou à rénover son logement. Encore faut-il en respecter les conditions, et agir avant l’échéance.
Qu’est-ce que le don familial exonéré ?
Le don familial exonéré est un dispositif qui permet de donner de l’argent à un proche sans payer de droits de donation, dans certaines limites et pour un usage précis.
Il s’ajoute aux abattements classiques déjà existants. Autrement dit, il vient en complément, et non à la place, des dispositifs habituels de transmission.
Son objectif est double : soutenir l’accès à la propriété et encourager la rénovation énergétique des logements.
Une échéance à ne pas manquer : le 31 décembre 2026
C’est le point le plus important. Le don familial exonéré n’est pas permanent.
Il concerne les dons consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Passé cette date, le dispositif disparaît, sauf prolongation décidée par le législateur.
Les familles qui envisagent un tel don ont donc intérêt à anticiper, car l’opération suppose un acte et un emploi des fonds dans des délais précis.
Quels montants peut-on donner ?
Le don familial exonéré est plafonné, mais ses montants sont significatifs.
- Jusqu’à 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire.
- Dans la limite globale de 300 000 euros reçus par un même bénéficiaire.
Un enfant peut ainsi recevoir 100 000 euros de son père et 100 000 euros de sa mère, voire des sommes de ses grands-parents, dans la limite globale de 300 000 euros.
Qui peut donner et qui peut recevoir ?
Le cercle des bénéficiaires est précisément défini par la loi.
Le don peut être consenti à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant. À défaut de descendance, il peut bénéficier à un neveu ou une nièce.
Le donateur, lui, n’est pas soumis à une condition d’âge particulière pour ce dispositif, contrairement à d’autres dons familiaux.
À quoi doit servir le don familial exonéré ?
C’est la condition centrale : l’argent doit être employé dans un but déterminé, et dans un délai de six mois.
Le bénéficiaire doit utiliser la somme pour acquérir un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou pour réaliser des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale.
Ces travaux doivent être éligibles au dispositif public de soutien à la rénovation énergétique. L’emploi des fonds doit pouvoir être justifié, factures et actes à l’appui.
Une obligation de conservation de cinq ans
Le bénéfice de l’exonération n’est pas définitivement acquis au jour du don.
Le logement financé doit être conservé pendant cinq ans. Il doit être affecté à la résidence principale du bénéficiaire, ou loué à usage d’habitation à une personne extérieure à son foyer fiscal.
Le non-respect de cette condition peut entraîner la remise en cause de l’exonération. C’est un engagement à mesurer avant de se lancer.
Ce qui est exclu du dispositif
Plusieurs emplois ne permettent pas de bénéficier du don familial exonéré.
- L’achat d’un terrain seul.
- La construction réalisée par le bénéficiaire lui-même hors cadre éligible.
- Le remboursement d’un prêt souscrit avant le 15 février 2025.
- L’apport des fonds à une société civile immobilière.
Ces exclusions expliquent pourquoi un conseil préalable est utile : un emploi mal orienté fait perdre l’avantage.
Cumuler le don familial exonéré avec les autres dispositifs
Le don familial exonéré se cumule avec les outils de transmission habituels.
| Dispositif | Montant | Particularité |
|---|---|---|
| Abattement en ligne directe | 100 000 euros par parent et par enfant | Renouvelable tous les 15 ans |
| Don familial de sommes d’argent | 31 865 euros | Donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur |
| Don familial exonéré (logement) | Jusqu’à 100 000 euros | Dispositif temporaire, jusqu’au 31 décembre 2026 |
En combinant ces dispositifs, un parent peut transmettre à un enfant, en franchise de droits, un montant supérieur à 230 000 euros. Chaque dispositif obéit toutefois à ses propres conditions.
Un exemple concret
Prenons un couple souhaitant aider sa fille à acheter un appartement neuf.
Chaque parent peut lui donner 100 000 euros au titre du don familial exonéré, soit 200 000 euros, dans la limite globale de 300 000 euros. La fille emploie cette somme, dans les six mois, à l’acquisition de son logement neuf.
À condition de conserver le bien cinq ans, l’opération se réalise sans droits de donation sur ces sommes. L’économie peut être substantielle.
Le rôle du notaire
Le don familial exonéré suppose de la rigueur. Le notaire sécurise l’opération à chaque étape.
Il formalise le don, vérifie l’éligibilité du bénéficiaire et de l’emploi des fonds, et veille au respect des délais. Il aide aussi à articuler ce don avec les autres dispositifs de transmission.
Surtout, il conserve la trace de l’opération, ce qui est précieux en cas de contrôle ultérieur de l’administration.
Check-list avant de réaliser un don familial exonéré
- Vérifier que le bénéficiaire entre dans le cercle éligible.
- S’assurer que l’emploi prévu est conforme : logement neuf ou rénovation énergétique.
- Anticiper le délai d’emploi de six mois.
- Prévoir la conservation du bien pendant cinq ans.
- Conserver tous les justificatifs.
- Agir avant le 31 décembre 2026.
FAQ sur le don familial exonéré
Jusqu’à quand peut-on profiter du don familial exonéré ?
Le dispositif s’applique aux dons consentis jusqu’au 31 décembre 2026, sauf prolongation décidée par le législateur.
Peut-on cumuler ce don avec l’abattement de 100 000 euros ?
Oui. Le don familial exonéré s’ajoute aux abattements classiques, chacun avec ses propres conditions.
Peut-on utiliser le don pour acheter un logement ancien ?
Non. L’emploi doit porter sur un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou sur des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale.
Faut-il conserver le logement après le don ?
Oui, pendant cinq ans, comme résidence principale du bénéficiaire ou en location à usage d’habitation.
L’étude Pelegry à votre service. Le don familial exonéré est une opportunité, mais à durée limitée et très encadrée. L’étude Pelegry vérifie votre éligibilité, sécurise l’acte et l’emploi des fonds, et vous aide à agir avant l’échéance du 31 décembre 2026.
Pour aller plus loin
Source officielle : economie.gouv.fr – Comment faire une donation.
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