Au décès d’un proche, les héritiers se retrouvent face à une série de démarches qu’ils découvrent souvent pour la première fois. Le notaire en est le fil conducteur : il identifie les héritiers, établit les actes, prépare la déclaration fiscale et organise le partage. À Toulouse, l’étude PELEGRY, 9 rue des Arts, accompagne les familles à chaque étape du règlement de la succession.
Quand faire appel au notaire pour une succession ?
Le recours au notaire est obligatoire dès que la succession comprend un bien immobilier : lui seul peut établir l’attestation de propriété qui transfère le bien aux héritiers. Il est aussi indispensable en présence d’un testament, d’une donation entre époux ou d’un contrat de mariage, et dès que le patrimoine dépasse quelques milliers d’euros.
Bon à savoir
Prenez rendez-vous dans les premières semaines suivant le décès : cela laisse le temps de réunir les pièces et de respecter le délai fiscal de six mois.
Les étapes du règlement de la succession
Identifier les héritiers : l’acte de notoriété
Le notaire vérifie l’existence d’un testament ou d’une donation au dernier vivant, notamment auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés. Il établit l’acte de notoriété, qui désigne les héritiers et leurs droits. C’est ce document que demandent les banques pour débloquer les comptes.
Faire l’inventaire du patrimoine
Biens immobiliers, comptes, placements, véhicules, mobilier, mais aussi dettes et frais : le notaire dresse l’état de l’actif et du passif. Les meubles sont en principe évalués forfaitairement à 5 % de l’actif brut, sauf inventaire.
Transmettre les biens immobiliers
Pour chaque bien, le notaire établit l’attestation de propriété immobilière et la publie au service de la publicité foncière. Les héritiers deviennent officiellement propriétaires.
Déclarer et payer les droits
La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès lorsqu’il a eu lieu en France métropolitaine. Passé ce délai, un intérêt de retard de 0,20 % par mois s’applique sur les droits dus.
Partager les biens
Les héritiers peuvent rester en indivision, partager à l’amiable ou attribuer un bien à l’un d’eux contre une soulte. Le notaire rédige l’acte de partage ou, si l’indivision se prolonge, une convention d’indivision qui en fixe les règles.
Combien coûtent les droits de succession ?
| Lien avec le défunt | Abattement |
|---|---|
| Conjoint marié ou partenaire de PACS | Exonération totale |
| Enfant (ligne directe) | 100 000 € par enfant |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
Au-delà de l’abattement, un barème progressif s’applique. Le notaire calcule le montant exact et vérifie les donations antérieures, qui peuvent réduire l’abattement disponible.
Les situations qui demandent un accompagnement particulier
- ✓Le conjoint survivant choisit entre l’usufruit de la totalité des biens et un quart en pleine propriété lorsque tous les enfants sont communs au couple. Ce choix a des conséquences durables.
- ✓Les familles recomposées, où les droits de chacun méritent d’être expliqués avec soin.
- ✓L’indivision qui bloque : un héritier veut vendre, un autre non. Le notaire cherche une solution amiable avant d’envisager une licitation.
- ✓Les successions internationales, avec des biens ou des héritiers à l’étranger.
Questions fréquentes
Peut-on choisir son notaire pour une succession ?
Oui. Les héritiers sont libres de choisir leur notaire, y compris si le défunt avait l’habitude d’en consulter un autre.
Peut-on refuser une succession ?
Oui. Un héritier peut accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer. Mieux vaut en parler avec le notaire avant toute démarche, car certains actes valent acceptation.
Combien de temps dure le règlement d’une succession ?
Comptez en général six mois à un an pour une succession simple. Les délais s’allongent en cas d’indivision conflictuelle ou de biens à l’étranger.
L’étude PELEGRY à vos côtés
Maître Jean-Philippe PELEGRY et son équipe vous reçoivent 9 rue des Arts à Toulouse, du lundi au vendredi de 9h à 18h, à l’étude, en visioconférence ou à domicile.
Pour aller plus loin
Source officielle : service-public.gouv.fr – Droits de succession et de donation