Le bail commercial, très protecteur des intérêts du locataire, est conclu pour une durée minimale de 9 ans susceptible de prolongation dans les mêmes conditions (et non de tacite reconduction). Il lui confère la propriété commerciale et comme tel est cessible de plein droit avec le reste des éléments constituant le fonds de commerce.
La signature d’un bail commercial devant un notaire, quels avantages ?
La rédaction d’un bail commercial n’est soumise à aucune condition de forme particulière. Il peut donc être établi par les parties elles-mêmes. On parle alors d’acte sous seing privé.
Il peut aussi être établi par un notaire, donc par acte authentique. Cette forme présente de nombreux avantages pour les deux parties, tant au niveau de la rédaction du contrat de bail que de son exécution.
Le notaire, en raison de sa qualité d’officier public, confère au contrat conclu entre les parties un caractère authentique, ayant plusieurs effets avantageux pour les parties :
• il confère « date certaine » au bail ce qui permet de le rendre opposable aux tiers contrairement à un bail sous seing privé qui peut ne pas être enregistré ;
• il donne au contrat de bail une force probante , c’est-à-dire que son contenu est considéré comme la réalité de ce que les parties ont voulu ;
• les clauses qu’il comporte sont incontestables (sauf par la voie de l’inscription de faux), tant à l’égard des parties qu’à l’égard des tiers ;
• il constitue un titre exécutoire puisque que le bail notarié est revêtu de la forme exécutoire c’est-à-dire qu’il a la force d’une décision de justice. Ainsi, le propriétaire qui constate le défaut de paiement de son locataire peut directement s’adresser à un huissier de justice pour récupérer les loyers dus.
Attention : en revanche, le bail notarié ne dispense pas le propriétaire d’engager une procédure judiciaire pour obtenir l’expulsion de son locataire.
Le Notaire et la rédaction du bail, quel rôle ?
Le notaire :
• vérifie que le bailleur est bien le véritable propriétaire, et qu’il peut signer le bail ;
• garantit une convention équilibrée protégeant autant le propriétaire que le locataire
• veille au respect de la réglementation en vigueur afin d’éviter la nullité du contrat de bail. Le bailleur doit fournir au locataire un certain nombre de documents et diagnostics au moment de la conclusion du contrat tel que l’état des lieux ou l’état des risques naturels et technologiques par exemple.
L’Office Notarial de Maître PELEGRY à Toulouse vous apportera conseils et expertise dans le domaine juridique assurant ainsi aux deux parties une sécurité juridique, d’autant plus en matière de baux, qu’ils soient commerciaux ou à usage d’habitation.