La cession de votre fonds de commerce

La vente d’un fonds de commerce doit faire l’objet d’un acte authentique ou sous seing privé. 

L’intervention d’un notaire permet aux parties de disposer d’une information complète, en particulier sur les incidences fiscales, familiales et patrimoniales de l’opération. Par ailleurs, il s’assure que la formalité de l’enregistrement soit accomplie. Cela fait partie de ses obligations légales de veiller à la validité et à l’opposabilité des actes qu’il reçoit.

De plus, le notaire peut également accompagner le vendeur dans ses discussions avec le propriétaire des locaux (le bailleur) afin qu’il ne s’oppose pas à la cession du fonds.

Le notaire doit s’assurer qu’il n’existe pas de droit de préemption urbain (DPU) permettant à une collectivité locale (commune…) de se porter acquéreur du fonds de commerce. Il devra, le cas échéant, purger ce droit de préemption.

Enfin, l’acte authentique constitue en lui-même un titre exécutoire. Cela permet au vendeur de procéder, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, à des mesures d’exécution forcée (par exemple : saisies sur compte bancaire ou de meubles ) sans avoir à obtenir un jugement. Cela est tout particulièrement important dans le cas des cessions de fonds de commerce, car la remise du prix au vendeur n’est pas immédiate (lors de la signature de l’acte de cession) mais différée jusqu’à ce que l’acte soit exécutable c’est-à-dire après accomplissement des formalités de publicité prévues par la loi.

L’Office Notarial pourra vous conseiller lors de la vente de votre fonds de commerce, que cela soit dans la rédaction de l’acte de vente ou dans l’exécution des formalités à accomplir.