Depuis le mois de janvier 2019, Toulouse Métropole a mis en place un régime d’autorisation temporaire de changement d’usage pour toute personne physique qui propose une location de locaux destinés à l’habitation, pour de courtes durées, à une clientèle de… Lire la suite »Location courte durée à Toulouse.
La vente d’un bien immobilier à l’actif de votre bilan. La cession des parts d’une société ne pourra être envisagée qu’en présence d’une comptabilité tenue de manière régulière ; elle permettra en présence de passifs de diminuer l’assiette taxable au… Lire la suite »La vente d’un bien immobilier à l’actif de votre bilan.
La cession de votre fonds de commerce La vente d’un fonds de commerce doit faire l’objet d’un acte authentique ou sous seing privé. L’intervention d’un notaire permet aux parties de disposer d’une information complète, en particulier sur les incidences fiscales,… Lire la suite »La cession de votre fonds de commerce
Le bail commercial, très protecteur des intérêts du locataire, est conclu pour une durée minimale de 9 ans susceptible de prolongation dans les mêmes conditions (et non de tacite reconduction). Il lui confère la propriété commerciale et comme tel est… Lire la suite »Le bail commercial devant notaire : la clef de votre réussite grâce à son authenticité.
Pourquoi établir une donation entre époux ? La donation au dernier vivant vise à protéger le conjoint survivant en accroissant ses droits au-delà de ce que prévoit la loi. Elle est intéressante dans pratiquement tous les cas. Avec des enfants,… Lire la suite »La donation entre époux
Chère Madame, Cher Monsieur, Soyons clairs, la donation entre vifs d’un bien immobilier présente bien des avantages sur le plan du droit civil ainsi que sur le plan fiscal. Sur le plan civil, elle permet en effet d’encadrer les droits… Lire la suite »La donation de son vivant d’un bien immobilier devant notaire, un outil pour anticiper sa succession et réduire la fiscalité de ses ayants-droits au décès.
Chère Madame, Cher Monsieur, Le règlement d’une succession s’effectue en plusieurs étapes encadrées dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès, qui vous est accordé par l’administration fiscale pour déposer la déclaration de succession et… Lire la suite »Le règlement d’une succession pas à pas.
Madame, Monsieur, Le divorce par consentement mutuel, ou divorce à l’amiable, a fait son apparition le 1er janvier 2017. Il simplifie considérablement la procédure de divorce, en ce que dorénavant il n’est pas nécessaire que vous passiez devant le juge… Lire la suite »Le divorce sans juge expliqué par votre notaire
Le PACS à toulouse Créé en 1999, le Pacte civil de solidarité (PACS) organise la vie commune et la gestion du patrimoine des partenaires souhaitant concrétiser leur union. Pour se pacser, il faut être majeur et non marié. Pourquoi faire… Lire la suite »Le PACS
La loi prévoit qu’en cas d’absence de contrat de mariage, vous serez soumis au régime de la communauté légale. Ce régime vous permet de mettre en commun votre patrimoine avec celui de votre conjoint à compter de la date d’effet de votre mariage.… Lire la suite »Organisez votre mariage grâce au contrat de mariage !