Adoptée le 14 février 2025, la Loi de Finances introduit une exonération pour certains dons manuels effectués au sein de la famille.
Les bénéficiaires :
– Enfants
– Petits-enfants
– Arrière-petits-enfants
– En l’absence de descendance, un neveu ou une nièce
L’Objet du don : Le don ne peut porter que sur une somme en numéraire et ce, pour l’acquisition d’un logement neuf (y compris ceux acquis par le biais d’une vente en l’état futur d’achèvement dans les six mois de la donation) ou pour le financement de travaux de rénovation énergétique de la résidence principale éligible à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant est de 100.000 € par donateur visé ci-dessus et jusqu’à 300 000 € par bénéficiaire si plusieurs donateurs.
Le logement doit être conservé à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans ou loué pendant 5 ans à un locataire qui y élit sa résidence principale. Pour les travaux de rénovation : Le logement doit être conservé à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans
Cette mesure est applicable aux versements réalisés au plus tard le 31 décembre 2026.
D’autres conditions complémentaires s’imposent , prenez attache avec votre notaire afin qu’il vous conseille et vous expose également l’intérêt d’une donation partage en pareille circonstance.